Le travail dissimulé aussi appelé travail illégal ou « travail au noir », est un terme qui définit le fait de ne pas déclarer son activité. Découvrons grâce à cet article quels sont les actes considérés comme dissimulés et quelles en sont les sanctions ?
Votre activité est-elle illégale ?
En référence à l’article L8221-3 du code du travail, votre activité est illégale lorsque cette dernière n’est pas déclarée auprès de votre administration fiscale.
Plusieurs actes sont frauduleux, comme :
- l’emploi de salarié et le prêt-illicite de main d’œuvre non-déclaré,
- le cumul d’emplois de façon irrégulière,
- l’emploi de façon irrégulière de travailleurs sans titre de travail (étrangers),
- et la création d’une fausse déclaration pour obtenir des revenus de placements
Quelles sont les sanctions ?
Le travail dissimulé est censuré selon l’article L8221-1 du code du travail. Cette non-déclaration intentionnelle est un délit pour votre employeur.
De ce fait, cette faute est blâmée par des sanctions administratives et pénales.
Sanctions Administratives :
Sanctions administratives non-financières :
- Suppression des aides publiques pendant 5 ans maximum.
- Remboursement des aides publiques déjà perçues au cours des 12 derniers mois.
- Exclusion des contrats publics d’une durée maximale de 6 mois.
- Fermeture administrative temporaire de 3 mois maximum, engagée par le préfet avec une éventuelle saisie du matériel professionnel.
Sanctions administratives financières :
- Si, il y détachement de salariés et manquement à leurs obligations alors, l’employeur à l’étranger et le donneur d’ordre risquent une amende administrative de 4 000 €/salarié détaché.
- Sinon, 8 000 € d’amende en cas de récidive. Et tout cela, pour un montant total plafonné à 500 000 €.
Les sanctions administratives sont indépendantes des éventuelles sanctions pénales, s’il y a un procès pour travail dissimulé.
Sanctions Pénales :
Toute infraction liée au travail dissimulé est condamnable de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pour la personne physique et de 225 000 € pour la personne morale.
Les sanctions pénales peuvent être entourées de peine complémentaire. Par exemple, l’interdiction d’exercer votre activité professionnelle.
Lors d’un prêt de main d’œuvre illicite et de marchandage, vous risquez jusqu’à 2 ans d’emprisonnement avec 30 000 € d’amende (150 000 € si vous êtes une société).
En tant que dirigeant, vous êtes susceptible de 5 ans d’emprisonnement, avec 15 000 € d’amende par personne employée irrégulièrement et de nationalité étrangère.
Et enfin, si vous employez un mineur soumis à une obligation scolaire, vous encourez 5 ans de prison et 75 000 €.
En clair, une activité professionnelle est considérée comme dissimulée du moment qu’elle n’est pas déclarée auprès de l’administration fiscale.
Par conséquent, tout travail illégal obtient une sanction administrative et/ou pénale à hauteur de sa dissimulation.
À propos de l'auteur
